notification et retrait des plis d'huissier

Signification d'un pli

En application du code de Procédure civile, les huissiers à qui incombent la charge de la signification des actes et la preuve de cette signification peuvent déposer en Mairie copie de l'acte, après avoir déposé avis de passage et informé les interessés de ce dépôt.
Le dépôt de la copie des actes en Mairie a une durée de trois mois.

Pour retirer un pli

Pour retirer un pli d'huissier en Mairie, il faut se munir :
de l'avis de dépôt délivré par l'huissier, d'une pièce d'identité, si l'intéressé ne peut se présenter en personne, il faut de plus :
une procuration établie par l'intéressé, la pièce d'identité de l'intéressé,
la pièce d'identité de la personne qui retire l'acte.
Pour les significations effectuées au nom des Sociétés, il faut se munir des documents nécessaires à la preuve que la personne a qualité pour agir au nom de la Société.